février 3, 2015
La Cour suprême confirme que le droit de grève constitue un élément essentiel de la négociation collective
Par Le Congrès du travail du Canada, CTC
Affiché le vendredi, 30 janvier 2015
OTTAWA – Le Congrès du travail du Canada salue la décision prise aujourd’hui par la Cour suprême du Canada confirmant le droit de grève comme élément indispensable à un processus véritable de négociation collective.
« La décision d’aujourd’hui aide à équilibrer les règles du jeu pour les travailleurs en imposant des contrôles sur les pouvoirs des gouvernements, en tant qu’employeurs, de légiférer des mesures injustes sur les services essentiels qui font pencher la balance en faveur de la direction », déclare Hassan Yussuff, président du CTC.
La décision qui établi un précédent détermine que la Public Service Essential Services Act (PSESA), une loi sur les services essentiels, du gouvernement Saskatchewan Party enfreint le droit à la liberté syndicale protégé par la Charte des droits et libertés.
Chaque année, l’écrasante majorité des conventions collectives au Canada sont conclues sans arrêt de travail. Dans les secteurs de compétence fédérale, 94 % des litiges se règlent sans arrêt de travail.
« Cette décision ne change en rien l’engagement du mouvement syndical à protéger la santé et sécurité du public pendant les conflits de travail », affirme M. Yussuff.
Les prestataires de services de santé et les travailleurs dans les secteurs des services d’urgence et des infrastructures essentielles continueront à accorder la priorité à la sécurité et au bien-être du public, ajoute-t-il.
« Les grèves constituent toujours un dernier recours. Elles ne sont jamais la première étape lors de négociations collectives, et le principal objectif est toujours de parvenir à une entente », insiste M. Yussuff.
Le CTC est la voix nationale de plus de trois millions de travailleuses et travailleurs syndiqués de chaque province et territoire du Canada.
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